Créer son entreprise en une heure et pour à peine 60 € tout en protégeant son patrimoine familial, c’était bien l’idée à l’origine de la création du statut d’entrepreneur à responsabilité limitée ou EIRL.

L’EIRL devait remplacer le statut d’entreprise individuelle, en permettant à l’entrepreneur de créer un patrimoine affecté spécifiquement à son activité professionnelle et de protéger son patrimoine personnel tout en évitant la lourdeur d’une création de société.

Le mécanisme a connu un franc succès dès 2011, plus de 6 000 EIRL ont été créées cette année la plupart étant d’ailleurs des conversions d’entreprises individuelles en EIRL. Mais ce statut comporte aussi beaucoup d’inconvénients et n’est donc pas toujours un bon choix pour créer son activité.

Quels sont les avantages du statut d’EIRL ?

L’EIRL protège le patrimoine de l’entrepreneur

Comme son nom l’indique, l’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. En adoptant le statut d’EIRL, l’entrepreneur individuel va séparer son patrimoine en deux parties distinctes :

• Un patrimoine privé qui représente la garantie destinée aux créanciers privés, comme la banque qui aura accordé un prêt à l’entrepreneur pour l’achat de sa résidence principale ;
• Un patrimoine professionnel qui constitue la garantie destinée aux créanciers professionnels de l’EIRL, comme la banque qui aura accordé un prêt à titre professionnel à l’entrepreneur.

L’adoption du statut d’EIRL est simple et peu onéreux.

Si vous adoptez le statut d’EIRL vous n’aurez  pas besoin de créer de société.

Il lui suffit d’enregistrer une déclaration d’affectation, sur laquelle il faut mentionne les biens que vous  souhaitez isoler et affecter à votre activité professionnelle. Cette démarche est obligatoire, mais c’est la seule formalité à réaliser. Le coût d’enregistrement de la déclaration se situe généralement aux alentours de 60 €.

L’EIRL permet de protéger le logement familial

L’entrepreneur individuel qui s’inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou auprès du registre professionnel lié à sa profession bénéficie automatiquement de l’insaisissabilité de sa résidence principale.

En adoptant ce statut, la résidence dans laquelle vous logez, avec votre  famille, si elle n’est pas utilisée à des fins professionnelles, ne pourra jamais être saisie par vos créanciers professionnels.

L’adoption du statut d’EIRL peut donc vous permettre de protéger efficacement votre patrimoine personnel et familial et de moduler l’étendue de la protection en cumulant l’insaisissabilité automatique et la déclaration d’affectation.

L’EIRL peut bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise

Comme le micro-entrepreneur, en adoptant le statut d’EIRL vous pourrez bénéficier de ce régime fiscal simplifié si les bénéfices réalisés sont inférieurs à un certain seuil :

• 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à consommer sur place ou de fourniture de logement
• 70 000 € pour une activité de services

Vous serez alors imposé personnellement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC.

L’EIRL peut choisir d’être imposé à l’IS sans créer de société

Le choix de ce statut vous permet aussi d’optimiser votre  fiscalité en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 15 % seulement jusqu’à 38 120 € de bénéfice, et de 33,33 % au-delà.

Dans ce cas, vous ne paierez des charges sociales que sur sa rémunération réelle, et pas sur tout le bénéfice réalisé comme c’est le cas lorsque vous êtes soumis à l’IR. Ce choix peut être avantageux si vous vous trouvez dans une tranche élevée d’imposition à l’IR.

L’EIRL peut bénéficier de l’ACCRE lors de la création de son entreprise

L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise qui permet une exonération des charges sociales pendant les premières années de création et elle est ouverte à l’entrepreneur qui choisit le statut d’EIRL.

En fonction du montant des revenus perçus l’exonération sera partielle ou totale (elle sera totale si les revenus ne dépassent pas 29 799 euros pour 2018).

Quels sont les inconvénients du statut d’EIRL ?

Vous ne pouvez pas vous associer

Adopter le statut d’EIRL n’est pas le bon choix si vous projetez de vous associer dans le futur. L’EIRL n’est pas une société et n’est pas un statut évolutif.

Pour pouvoir vous associer vous devrez créer une société et faire une opération d’apport de l’ensemble d’une EIRL à une SARL ou une SAS. Et c’est une opération complexe et onéreuse.

Si vous souhaitez vous associer dans le futur, vous avez sans doute intérêt à créer une société dès le départ.

La rédaction de la déclaration d’affectation peut être complexe

La loi impose à l’EIRL de faire figurer obligatoirement sur sa déclaration les biens indispensables à son activité et il peut aussi y faire figurer les biens utiles à son activité.

Et il n’est pas toujours simple d’identifier à l’avance les biens qui seront seulement utiles.

En outre si vous souhaitez affecter un bien immobilier ou un bien d’une grande valeur il faut le faire évaluer par un professionnel, notaire ou commissaire aux comptes.

L’établissement d’une déclaration d’affectation n’est donc pas plus simple que des apports à une société si l’entrepreneur souhaite affecter un patrimoine important à son activité professionnelle. Et la sanction de la mauvaise rédaction est assez sévère : vous perdez le bénéfice de la séparation de son patrimoine !

Le statut d’EIRL n’offre pas toujours une grande crédibilité auprès des partenaires

L’EIRL n’est pas une société et n’a pas de capital social. Et si en plus vous n’affectez pas suffisamment de biens à votre activité professionnelle cela ne rassurera pas les éventuels investisseurs et notamment les banques.

L’accès au crédit risque donc d’être limité si vous adoptez le statut d’’EIRL.

Le statut d’EIRL ne permet pas de bénéficier de simplification administrative

Si vous choisissez le statut d’EIRL vous serez tenu de tenir une comptabilité normale et complète, de déposer des comptes chaque année au greffe du Tribunal de commerce, qui pourront donc être consultés pas tout le monde.

Vous serez donc soumis aux mêmes exigences comptables qu’une société et ne bénéficierez pas de tous les avantages du régime de la micro-entreprise.

Les dividendes de l’EIRL sont surtaxés

En adoptant L’EIRL vous pouvez choisir d’être soumis à l’IS.

Dans ce cas ce que vous vous verserez sera soumis aux mêmes cotisations sociales que votre rémunération d’entrepreneur. Ils seront taxés pour la part la plus élevée de deux valeurs : 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice.

Si vous avez donc une activité de service et peu de patrimoine professionnel vous aurez peu d’intérêt de vous  verser des dividendes alors que le choix de certaines formes de société permet d’échapper à une partie de ces cotisations sociales.

L’EIRL n’est pas libre de choisir le nom de son entreprise

L’EIRL doit faire figurer sur l’ensemble de ses documents officiels la dénomination juridique de sa structure qui doit obligatoirement inclure son nom et prénom ainsi que la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».

En adoptant ce statut vous ne pourrez donc pas choisir de nom commercial original pour votre structure, ce qui peut parfois être un handicap en termes de communication.

L’EIRL ne bénéficie d’aucune exonération ou régime fiscal ou social de faveur.

Avec le statut d’EIRL, contrairement au micro-entrepreneur, vous vous verrez appliquer le régime pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL. Vous devrez donc débourser entre 1 500 et 2 000 € d’acomptes sur cotisations sociales, même si vous ne vous rémunérez pas.

Attention alors au choix du statut d’EIRL, il n’est pas toujours plus simple que la création d’une société et pas toujours plus avantageux. La création de société a été facilitée et elle est plus adaptée aux perspectives de développement d’une activité professionnelle.

Pour être sûrs de faire le bon choix, contactez-nous !

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Nous vous conseillons sur le choix de la forme sociale et rédigeons les statuts mais nous vous donnons aussi une estimation précise du coût des formalités.

Prenez votre première bonne décision en tant qu’entrepreneur : faites-vous conseiller par un professionnel habilité à le faire à chaque étape de la création de votre entreprise.