Quand bien même il bénéficierait du versement de sa pension, l’assuré à l’un des régimes de retraite qui fait valoir ses droits peut exercer une activité professionnelle. C’est le régime du cumul emploi-retraite, lequel est idéal pour les personnes qui souhaitent demeurer actives lorsqu’elles prennent leurs retraites et ainsi capitaliser sur de nouveaux revenus.
Le cumul emploi-retraite a été largement conçu pour l’ensemble des actifs. Nous présentons dans cet article les conditions de cumul pour les salariés affiliés au régime général.
La cessation d’activité, un préalable obligatoire au cumul emploi-retraite
C’est l’article 161-22 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe du versement d’une pension dite de « vieillesse » :
“Le service d’une pension de vieillesse […] est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur“.
La rupture doit avoir un caractère « définitif ». C’est-à-dire que la rupture du lien contractuel entre le salarié et son dernier employeur doit être complète et totale.
Néanmoins, l’administration entend largement la notion de cessation d’activité pour les assurés salariés. Elle ne se cantonne pas simplement à la fin du contrat de travail chez le dernier employeur. L’assuré doit cesser l’ensemble de ses activités professionnelles. Ce qui englobe les activités tant salariées que non-salariées.
Un simple attestation sur l’honneur de l’assuré suffit pour justifier de la cessation des activités. Le cas échéant, l’assuré pourra préciser la poursuite d’une activité rémunérée. Mais cette activité doit rentrer dans l’une des dérogations prévues par la loi ou tolérée par l’administration.
La liste des dérogations :
- Activités littéraires et artistiques ;
- Activité scientifique ;
- Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées ;
- Consultations données occasionnellement ;
- Participation à des jurys ou à des instances consultatives ou délibératives ;
- Transmission d’entreprise ;
- Parrainage de jeunes dans les DOM ;
- Tutorat en entreprise ;
- Activités de faible importance ;
- Activités d’une nature particulières (ex. nourrices, gardiennes d’enfants, assistantes maternelles) ;
- Assuré logé par son employeur ;
- Assuré exerçant son activité à l’étranger ;
- Magistrats recrutés à titre temporaire.
La reprise d’activité à la retraite, un cumul encadré
Le Code de la sécurité social autorise à titre dérogatoire la reprise d’une activité procurant des revenus.
Il faut noter qu’une fois qu’un assuré demande la liquidation de sa pension, celle-ci est calculée [Lire notre article Comprendre le régime général des retraites (partie 2)] puis figée – sauf révision suivant contestation [Lire notre article Contester sa retraite en trois temps] – et ne saurait être augmentée par de nouveaux droits à retraite générés par une reprise d’activité. En effet, en ce qui concerne les prestations de retraite les cotisations se font à fonds perdus.
La déclaration de reprise d’activité :
L’assuré doit déclarer sa situation par écrit à l’organisme qui sert la pension de retraite. Cette déclaration doit se faire dans le mois suivant la reprise d’activité. Sont à renseigner les coordonnées de l’employeur et la date de début d’activité. Enfin, une attestation sur l’honneur doit présenter les différents régimes de retraite.
Deux typologies de cumul existent.
Le cumul plafonné
Après avoir obtenu une retraite au titre du régime général, un retraité peut reprendre tant une activité salariée que non-salariée. Dans le cas d’une reprise d’activité chez l’ancien employeur, un délai de carence de six mois révolus est à respecter. À défaut la pension ne serait pas due.
Dans le cas où les conditions sont réunies le cumul emploi-retraite est possible si la somme de la pension de vieillesse et des revenus tirés de la reprise d’une activité est inférieure à 160 % du Smic [Lire notre article Connaissez-vous les grands principes de fixation du salaire ?]. Au-delà, la somme de la pension et des revenus d’activité doit être inférieure au dernier salaire d’activité.
Le cumul total
Revenus d’une nouvelle activité et pension de “vieillesse” peuvent être cumulés.
Cette faculté reste réservée à l’assuré qui a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.
Le cumul emploi-retraite total est donc ouvert à ceux qui :
- Atteignent l’âge légal de la retraite (62 ans) et détenir les trimestres d’une retraite à taux plein [Lire notre article Comprendre le régime général des retraites (partie 1)] ;
- Ou, atteignent l’âge du taux plein (67 ans).
Depuis le 1er janvier 2009, le délai de six mois n’est plus opposable aux retraités remplissant les conditions du cumul total s’ils devaient reprendre une activité chez leur dernier employeur.
Bon à savoir :
Le passage du cumul plafonné au cumul total est possible sous conditions.
Avec le constat général que la majorité des pensions versées sont erronées [Lire notre article Les pensions de retraite en France : entre erreurs et dysfonctionnements, un retraité peut perdre beaucoup], il est largement conseillé de solliciter une étude dédiée et personnalisée pour appréhender la possibilité de cumuler sa retraite avec une activité professionnelle.
En tant qu’expert de du Droit social et de la sécurité sociale [Consultez notre page détaillant nos missions en ce domaine] notre Cabinet est aux côtés des dirigeants d’entreprises et des salariés pour toutes études relative à la possibilité de cumuler un emploi lors de la retraite.
