Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 (n°21-10.244 F-D) avait relevé un aperçu...
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Donation d’entreprise : le strict respect des conditions
par STRATEGIA | 22 avril 2024 | Actualités, Affaires et fiscalité, Céder et reprendre une entreprise | 0 Commentaires
Une nouvelle décision de la Cour de cassation met en lumière des points de droit fiscal essentiels concernant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Le litige porte sur l'application...
L’exigence d’investissements tangibles pour les holdings animatrices
par STRATEGIA | 15 mars 2024 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
Le statut des holdings animatrices est l'objet d'interprétations cruciales concernant la nature et l'étendue des investissements requis pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 octobre 2023...
Loi de finances pour 2024 : les avancées sur le pacte Dutreil
par STRATEGIA | 6 février 2024 | Actualités | 0 Commentaires
La loi de finances pour 2024 a introduit d'importantes mises à jour du pacte Dutreil, qui complètent les stratégies de transmission d'entreprises à titre gratuit. Ces changements législatifs revêtent une importance cruciale pour les propriétaires d'entreprises et les...
L’apport-cession : un réinvestissement tardif fait tomber le report d’imposition
L'opération d'apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les...
Contrôle fiscal et déficits reportables : l’administration fiscale peut réduire le stock
Dans un environnement fiscal complexe, le contrôle des déficits reportables est un sujet...
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