C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555)...
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Pacte Dutreil : la méthode du faisceau d’indices pour qualifier l’activité
par STRATEGIA | 4 avril 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
Le Pacte Dutreil se voit une nouvelle fois appliquer la méthode du faisceau d'indices. C'est au tour de la Cour de cassation d'en faire l'application. Cette fois, c'est le critère de l'activité qui est travaillé (Cass. civ 25 janvier 2023 n°20-23.137). Le refus d'une...
Le régime fiscal des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) : une fenêtre pour panacher sa déclaration ?
par STRATEGIA | 7 mars 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Le 15 décembre 2022, l'Administration a modifié sa position concernant l'imposition des rémunérations des associés de SEL. Cette nouvelle doctrine est de nature à ouvrir la discussion sur la fiscalité des professions réglementées imposées dans les bénéfices...
Le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle fiscal : un débat et rien qu’un débat
par STRATEGIA | 7 février 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022 (n°462278) a apporté une précision quant à la portée des explications écrites qui pouvaient être rendues par le supérieur hiérarchique d'un vérificateur. Confrontant un marchand de biens ayant opéré une...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État,...
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