La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n°...
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Actualités
Holding animatrice : une grille d’analyse se précise en jurisprudence
par STRATEGIA | 3 janvier 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
C'est par un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 24 octobre 2022, n°21/00555) statuant sur un arrêt de renvoi de la Cour de cassation qu'apparaît une grille d'analyse pour apprécier la prépondérance de l'activité d'animation d'une holding (Lire notre...
Un recouvrement sauvé de la prescription : le jeu des mises en demeure dans les procédures fiscales
par STRATEGIA | 6 décembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Contraint par un avis à tiers détenteur pour un montant de 785.791,11 €, un héritier avait tout intérêt à tenter le coup de la prescription de l’action en recouvrement. Les règles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur le recouvrement de l’impôt sont alors mises à...
Normalité des conventions de trésorerie : la boussole de l’intérêt des filiales
par STRATEGIA | 1 novembre 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires
N'était pas valable la convention de trésorerie qui stipulait un intérêt à 0%. Le Conseil d’État, le 20 septembre 2022 (n° 461639 et 461642) a nuancé cette affirmation. Il y a lieu désormais de suivre les conventions de trésorerie dans le temps. L'adaptation des taux...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car...
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