Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de...
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Le piège de la déclaration de revenus des associés-dirigeants de holding
par STRATEGIA | 2 août 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 février 2022 un arrêt (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480B) confirmant la position connue de longue date de l’administration fiscale sur le régime d’imposition des revenus des associés-dirigeants des sociétés selon que...
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
par STRATEGIA | 5 juillet 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
par STRATEGIA | 31 mai 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...
Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de...
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