Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 14 janvier 2022 (Décision n°...
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L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière
par STRATEGIA | 3 mai 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité...
Actualité : un abus de droit est reconnu dans le cadre d’une opération de rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
par STRATEGIA | 5 avril 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision favorable à l’administration concernant une opération de rachat de titres qui a été suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Lors d’une même assemblée et...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
par STRATEGIA | 22 février 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité(QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel. Cette question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1732 du Code Général des Impôts...
Loi de Finances 2022 : nouveautés pour la fiscalité des crypto-actifs.
Après la percée du « Bitcoin », nombreuses ont été les crypto-monnaies qui ont emboité le pas pour...
Correction de la valorisation par l’administration fiscale : précision du Conseil d’État sur le traitement fiscal des survalorisations d’apports en nature.
L’associé principal d’une société lui a apporté l’usufruit temporaire des titres d’une...
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