Né de la pratique des Tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est un mécanisme...
NOS CATEGORIES
Les fondamentaux
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
par STRATEGIA | 5 juillet 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
La prévention des difficultés : la procédure de conciliation (partie 2).
par admin9963 | 1 septembre 2020 | Difficultés des entreprises, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Procédure intermédiaire entre le mandat ad hoc – Lire notre article La prévention des difficultés : le mandat ad hoc (partie 1) et les procédures collectives – Lire notre article Le BA.B.A des entreprises en difficultés : intro., la procédure du conciliation permet de...
Tout savoir sur le rétablissement professionnel
par STRATEGIA | 15 août 2020 | Difficultés des entreprises, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire des entrepreneurs personnes physiques. Il ne s’agit pas d’une procédure collective contrairement à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire...
Le B.A.BA. des procédures collectives : la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire (lire notre article le B.A.BA des procédures...
Liquidation judiciaire et liquidation amiable : deux procédures à ne pas confondre.
L'objectif de constater définitivement et juridiquement la fin d'une société est le même. ...
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
NOS CATEGORIES