Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu dans sa séance du 4 février 2022 une décision...
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Affaires et fiscalité
Sociétés civiles immobilières : nullité de l’assemblée pour défaut d’unanimité
par STRATEGIA | 5 juillet 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité, Les fondamentaux | 0 Commentaires
Les absents n’ont pas toujours tort. En tout cas c’est le sens qui pourrait être donné à l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2022 (n°20-17.428). Un associé absent à l’assemblée d’une société civile a ainsi pu obtenir la...
Sociétés civiles immobilières : à quel moment s’apprécie l’intention spéculative pour qualifier l’activité de marchand de biens ?
par STRATEGIA | 31 mai 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Il est aisé d’affirmer que les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la faveur des Français car elles représentent près du tiers des sociétés constituées en France. Et pourtant, ce ne sont pas des paradis fiscaux ou des véhicules juridiques dont l’objet est...
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas associé : un pas en avant deux en arrière
par STRATEGIA | 3 mai 2022 | Actualités, Affaires et fiscalité | 0 Commentaires
Un avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 20-15.164 FS-B) fait écho à celui de la chambre commerciale du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164 FS-D) rendue sur le même sujet : l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité...
Les sanctions en cas d’opposition d’un contrôle fiscal seraient-elles inconstitutionnelles ?
Par décision du Conseil d’État du 8 février 2022, une nouvelle Question Prioritaire de...
Constitutionnalité de l’article 150-0 A du CGI : la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en date du 14 janvier 2022 (Décision n°...
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