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Affaires et fiscalité

Donation d’entreprise : le strict respect des conditions

par STRATEGIA | 22 avril 2024 | Actualités, Affaires et fiscalité, Céder et reprendre une entreprise | 0 Commentaires

Une nouvelle décision de la Cour de cassation met en lumière des points de droit fiscal essentiels concernant l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI). Le litige porte sur l'application...
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La holding animatrice : votre alliée pour une transmission familiale réussie

par STRATEGIA | 2 avril 2024 | Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires

Dans le contexte de la transmission d'entreprise familiale, la question du transfert équitable du contrôle de l'entreprise aux héritiers est cruciale. Pour les dirigeants sociaux souhaitant léguer leur patrimoine, composé principalement de parts ou actions de la...
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L’exigence d’investissements tangibles pour les holdings animatrices

par STRATEGIA | 15 mars 2024 | Actualités, Affaires et fiscalité, Holdings | 0 Commentaires

Le statut des holdings animatrices est l'objet d'interprétations cruciales concernant la nature et l'étendue des investissements requis pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 octobre 2023...
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