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Transferts d’entreprise
Cession de titres : l’écart significatif entre le prix et la valeur réelle.
par STRATEGIA | 4 juillet 2023 | Actualités, Affaires et fiscalité, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Est significative la minoration de 14,1% du prix de cession de titres sociaux . C'est la position prise par le Conseil d'État pour l'évaluation des titres (CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 466247 et 466244, min. c/ Sté Crédit Agricole). L’affaire permet de revenir sur la...
De l’intérêt de la holding…
par STRATEGIA | 4 octobre 2022 | Affaires et fiscalité, Holdings, Transferts d'entreprise | 0 Commentaires
Structure clé des montages de sociétés, la holding est une création de praticiens. C'est dans le cas d'opérations à enjeux financiers et fiscaux que peuvent se rencontrer ces structures. L’interposition d’une holding permet de bénéficier d’avantages non...
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