La cession d’un fonds de commerce correspond en pratique à un changement de propriétaire. Le vendeur transfert la propriété de son fonds à l’acquéreur qui reprend une activité sans partir de zéro. Simple en apparence, la cession de fonds de commerce demeure une opération juridique complexe qui nécessite un respect strict du formalisme imposé par le code de commerce. Dans cet article nous reprenons les bases de la cession du fonds de commerce pour ne pas être perdu.
Fonds de commerce ?
Céder son fonds de commerce c’est céder « l’outil de travail de l’entreprise », c’est-à-dire c’est l’actif principal de la société autrement dit ce qui créé intrinsèquement de la valeur ajoutée à l’entreprise.
Le repreneur est ici essentiellement intéressé par le droit au bail, le matériel utilisé et surtout la clientèle du cédant qui représente le potentiel de chiffre d’affaires que serait susceptible de réaliser le repreneur.
Le saviez-vous ? La notion de fonds de commerce n’est pas définie légalement en droit français. Mais les praticiens et les juges s’accordent à le définir comme l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le repreneur ne reprend pas le passif de l’entreprise.
En effet, à la différence d’une cession de titres sociaux, le vendeur demeure responsable des engagements et des dettes de l’entreprise.
Les grandes étapes de la cession d’un fonds de commerce
1ère étape : Déclarer le projet à la mairie
Une déclaration préalable en mairie de l’intention de céder son fonds de commerce doit être effectuée si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces. La mairie disposant d’un droit de préemption sur le fonds de 2 mois.
2e étape : Informer les salariés
Dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés et 2 mois avant la réalisation d’une cession de fonds de commerce, les salariés doivent être informés du projet de cession pour leur permettre de se porter acquéreur.
3e étape : Signer l’acte de cession
Une fois les étapes d’informations réalisées, le compromis de vente peut être signé entre les parties et doit notamment respecter le formalisme strict prévu par les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce.
4e étape : Enregistrer l’acte aux impôts et réaliser les formalités de publicité
Suivant la signature du compromis de vente l’acquéreur dispose d’un mois pour enregistrer l’acte auprès des impôts ainsi que d’un délai de quinze jours pour publier un avis de cession du fonds dans un journal d’annonces légales
Toutes ces étapes sont importantes et doivent être strictement respectées sous peine de sanctions.
De plus, de nombreuses subtilités doivent être prises en considération tout au long des opérations de cession afin de garantir la sécurité de la transaction.
Se faire accompagner par un professionnel tout le long de ce processus complexe permet de s’assurer de la validité et de la réussite de la cession du fonds de commerce. Les avocats de STRATEGIA vous accompagnent pour toute vos opérations d’acquisition d’entreprises.
