L’opération d’apport-cession de titres est un mécanisme fiscal complexe souvent utilisé par les contribuables pour optimiser la gestion de leurs plus-values suivant cession de leurs entreprises. Le 5 mai 2023, le Conseil d’État a rendu une décision qui examine notamment le délai dans lequel le réinvestissement nécessaire au bénéfice du report soit fait.

De l’importance de poursuivre un objectif économique que fiscal

L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société contrôlée par le même contribuable, suivie d’une cession immédiate de ces titres. L’intérêt principal réside dans la possibilité de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values réalisées, sous certaines conditions.

Dans cette décision historique, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur l’application de l’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI), relatif aux opérations d’apport-cession de titres.

La décision illustre les conditions nécessaires pour bénéficier du report d’imposition des plus-values et met en lumière la différence entre une optimisation fiscale acceptable et un abus de droit.

Le cas étudié concerne la société Capbio et l’EURL Evolution Entreprise, où les réinvestissements effectués après une cession de titres ont été jugés non conformes aux exigences du report d’imposition.

L’affaire se concentre sur l’EURL Evolution Entreprise après sa cession de titres à la société Capbio en 2011, ayant généré des plus-values importantes. Les premiers réinvestissements dans des comptes courants et des biens patrimoniaux n’ont pas été reconnus comme des investissements économiques significatifs.

De l’importance de réinvestir dans un délai raisonnable

Même si un réinvestissement ultérieur a été réalisé dans l’exploitation de chambres d’hôtes, le Conseil d’État a estimé que le pourcentage réinvesti et la rapidité de cet investissement étaient insuffisants.

C’est le délai de trois ans pour atteindre un niveau de réinvestissement économiquement significatif qui a convaincu la Haute Juridiction pour considérer le temps entre l’opération d’apport-cession et l’investissement comme trop long. C’est en cela que l’opération en question a poursuivi un but principalement fiscal, motivant l’exclusion du bénéfice du report d’imposition.

La décision du Conseil d’État souligne que l’absence d’un réinvestissement économique adéquat et rapide dans les opérations d’apport-cession peut mener à une qualification d’abus de droit. Cette interprétation stricte des conditions de report d’imposition met en évidence la nécessité pour les contribuables de s’assurer que leurs stratégies d’investissement et de réinvestissement soient conformes à la fois à la lettre et à l’esprit de la loi fiscale, pour éviter les requalifications de l’administration fiscale.

La complexité de cette affaire démontre l’importance d’avoir recours à un avocat fiscaliste qualifié pour les opérations d’apport-cession. Un avocat spécialisé peut offrir des conseils stratégiques essentiels pour structurer ces opérations dans le respect des exigences légales, tout en maximisant les avantages fiscaux. Cette expertise est fondamentale pour naviguer avec succès dans le domaine complexe du droit fiscal et pour assurer la conformité avec la législation en constante évolution.

En résumé, la décision du Conseil d’État du 5 mai 2023 met en exergue la nécessité d’une planification fiscale prudente et bien informée dans le cadre des opérations d’apport-cession de titres. Elle souligne également l’importance de consulter un avocat fiscaliste pour s’assurer de la conformité de ces opérations avec la législation fiscale française et la jurisprudence et doctrine administrative, en évolution constante.