Assurer la pérennité de son entreprise tout en protégeant son patrimoine relève du défi pour tout dirigeant qui est engagé dans un régime matrimonial. L’équilibre est dur à trouver surtout lorsque les liens sont encore forts.

Les aléas de la vie personnelle et des séparation, tels que le divorce, peuvent menacer une structuration simpliste du patrimoine. Heureusement, des stratégies juridiques efficaces existent pour minimiser ces risques.

Cet article vous guide à travers les meilleures pratiques pour organiser votre entreprise de manière à préserver vos actifs, en mettant l’accent sur la séparation de biens, les régimes matrimoniaux adaptés, et les structures juridiques les plus sûres. Découvrez comment garantir la continuité de votre activité, quel que soit ce que la vie personnelle vous réserve.

Choisir un mode d’exercice d’activité adapté

L’Entreprise Individuelle (EI) : une forme peu protectrice

Bien que simple à mettre en place, l’EI expose les actifs de l’entreprise aux aléas personnels du dirigeant. En cas de divorce, les biens de l’entreprise, étant communs aux époux, peuvent être partagés. Ce risque de démantèlement rend cette forme juridique moins adaptée pour un chef d’entreprise marié sous le régime de la communauté.

Les mécanismes tels que l’universalité du fonds de commerce ou le patrimoine affecté (EIRL) ne suffisent pas non plus à protéger contre les risques liés à une séparation. En cas de partage, tous les biens peuvent être concernés. Même si le patrimoine affecté est distinct, il reste une partie de la communauté .

Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est l’absence de séparation juridique entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel du dirigeant.

En cas de divorce, cette confusion des patrimoines complique les procédures de partage et expose l’entreprise à un risque de démantèlement.

Par exemple, un entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale possède une entreprise individuelle. Lors d’un divorce, tous les biens de l’entreprise, considérés comme communs, sont susceptibles d’être partagés entre les époux. Si l’entrepreneur a investi dans des équipements coûteux ou des locaux commerciaux, ces actifs peuvent être divisés et vendus pour satisfaire les revendications de partage, rendant la poursuite de l’activité difficile, voire impossible

Pour un chef d’entreprise marié sous le régime de la communauté, la transformation de l’entreprise individuelle en une structure sociétaire, telle qu’une SARL ou une SAS, peut offrir une meilleure protection des actifs en séparant clairement les patrimoines personnel et professionnel et en limitant les risques liés aux fluctuations personnelles, notamment en cas de divorce.

Se structurer en société

Une structure sociétaire, où l’époux dirigeant détient des titres sociaux plutôt que des actifs directs, offre une meilleure protection.

En cas de divorce, le partage se fait sur les titres sociaux, évitant ainsi le démantèlement des actifs de l’entreprise. Cela signifie que les actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, tels que les équipements, les locaux et les licences, restent intacts et sous le contrôle de l’entreprise.

Les titres sociaux, représentant une fraction de la propriété de l’entreprise, peuvent être plus facilement évalués et partagés sans affecter les opérations quotidiennes.

Et surtout, la gestion de l’entreprise reste entre les mains du représentant légal, limitant l’intervention de l’époux non dirigeant. Cela permet de maintenir une continuité dans la prise de décision et d’assurer que l’entreprise continue de fonctionner sans interruption..

De plus, certaines structures offrent une flexibilité dans l’organisation statutaire, permettant d’adapter les dispositions pour protéger l’entreprise et le dirigeant en cas de divorce conflictuel.

Empêcher l’intrusion du conjoint au capital

Pour une SARL

Dans les SARL, lorsqu’un époux utilise des fonds communs pour acquérir des parts sociales, il doit informer son conjoint. Ce dernier peut alors revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.

Pour éviter cette revendication, il est possible de demander au conjoint de renoncer explicitement à ce droit lors de l’acquisition des parts.

Cette renonciation doit être formalisée par écrit pour éviter des conflits futurs et assurer une transparence totale. Une renonciation écrite claire et formelle est essentielle pour éviter toute ambiguïté juridique.

Sans cette renonciation, le conjoint peut exercer son droit à tout moment, même après l’acquisition des parts, ce qui peut créer des conflits et des complications dans la gestion de la société.

La renonciation doit être notifiée par acte , afin de garantir sa validité et son opposabilité. Il est recommandé de faire appel un avocat pour la rédaction et la formalisation de cette renonciation. Une formalisation correcte protège non seulement le dirigeant mais aussi l’entreprise contre les litiges futurs. Cette renonciation peut également être intégrée dans un pacte d’associés, ajoutant une couche de protection et de clarté juridique supplémentaire.

Pour une SAS

Dans les SAS, l’avertissement au conjoint lors de l’acquisition des actions avec des fonds communs n’est pas nécessaire. Cependant, après un divorce, les actions peuvent devenir indivises entre les époux, ce qui nécessite la désignation d’un mandataire commun pour voter lors des assemblées générales.

Pour éviter l’indivision des actions après un divorce dans une SAS consiste à insérer des clauses spécifiques dans les statuts de la société. Ces clauses peuvent prévenir l’entrée du conjoint non dirigeant au capital et assurer la continuité de la gestion de l’entreprise.

• Les clauses d’agrément permettent de soumettre l’entrée d’un nouvel associé à l’approbation préalable des autres associés ou d’un organe de la société. En cas de divorce, si les actions deviennent indivises, le conjoint non dirigeant doit obtenir l’agrément des autres associés ou de l’assemblée générale pour devenir effectivement associé. Cette clause limite l’influence du conjoint non dirigeant sur la gestion de l’entreprise.

• Les clauses de préemption offrent aux associés existants un droit de priorité pour racheter les actions mises en vente par un autre associé. En cas de divorce, si les actions de l’entreprise doivent être partagées ou vendues, les associés actuels ont la possibilité de racheter ces actions avant qu’elles ne soient transférées à un tiers, y compris le conjoint non dirigeant. Cela permet de maintenir le contrôle au sein du groupe d’associés existants.

• Les clauses de buy-sell obligent un associé à vendre ses actions ou permettent à un associé d’acheter les actions d’un autre en cas de certains événements déclencheurs, tels qu’un divorce. Cette clause peut inclure une méthodologie claire pour l’évaluation des actions et les conditions de rachat, assurant ainsi une transition ordonnée et prévisible.

Une autre solution efficace est de détenir les actions via une société holding. En utilisant une société holding, le dirigeant peut regrouper les actions de la SAS sous une entité distincte, contrôlée uniquement par lui-même.

La société holding détient les actions de la SAS, ce qui signifie que les actions elles-mêmes ne deviennent pas indivises. En cas de divorce, c’est la propriété de la holding qui peut être discutée, et non directement les actions de la SAS. Cela permet de maintenir une gestion stable et continue de la SAS, société d’exploitation sans intervention directe de l’ex-conjoint dans les décisions quotidiennes.

Conclusion

Trop souvent, nous rencontrons des dirigeants qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger leur entreprise en cas de séparation. Ils se retrouvent alors dans des situations délicates où leur activité professionnelle est perturbée par des problèmes personnels, particulièrement lorsque des associés sont impliqués.

Les conséquences peuvent être graves : disputes entre associés, interruption de la gestion quotidienne, et même risque de démantèlement de l’entreprise.

La situation devient encore plus complexe lorsque le conjoint revendique des parts de l’entreprise ou interrompt la continuité des affaires. Cette absence de préparation expose l’entreprise à des vulnérabilités majeures, impactant non seulement la stabilité de l’entreprise, mais aussi la confiance des partenaires et des employés.

Chez STRATEGIA, nous comprenons ces enjeux et proposons des solutions juridiques adaptées pour anticiper et gérer ces situations. Nous aidons à structurer votre entreprise de manière à prévenir les interférences personnelles, à rédiger des clauses protectrices et à mettre en place des mécanismes de résolution de conflits. Nous élaborons des stratégies personnalisées qui prennent en compte les spécificités de votre entreprise et de votre situation personnelle.

Ne laissez pas les aléas de la vie personnelle compromettre le succès de votre entreprise, contactez-nous pour mettre en place des solutions juridiques adaptées pour vous protéger.